Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 janvier 1989 (cas Tribunal administratif de Montpellier, du 11 janvier 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution11 janvier 1989
Numéro de DécisionDépartement de l'Hérault
JuridictionTribunal administratif de Montpellier
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. TA de Montpellier, 1987-07-10, Commissaire de la République de l'Hérault c/ Président du conseil général de l'Hérault, T. p. 725

LIENS

Décret 82-332 1982-04-13 art. 2

Décret 88-477 1988-04-29

Délibérations 1987-12-02, 1987-12-10 conseil général de l'Hérault décisions attaquées annulation

Loi 82-213 1982-03-02 art. 46, art. 30

Loi 82-623 1983-07-22

Loi 83-8 1983-01-07 art. 7, art. 8

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