Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1987 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 23 juin 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution23 juin 1987
Numéro de DécisionPrésident du conseil régional du Languedoc-Roussillon
JuridictionTribunal administratif Montpellier
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1986-06-13 président du Conseil régional décision attaquée annulation

Loi 84-53 1984-01-26 art. 64

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