Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 décembre 1980 (cas Tribunal administratif Marseille, du 30 décembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution30 décembre 1980
JuridictionTribunal administratif Marseille
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1980-06-09 Intérieur Décision attaquée Confirmation

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26

LOI 1942-09-01 ART. 1

LOI 79-587 1979-07-11 ART. 3

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