Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 mars 2000 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 30 mars 2000, 9905274)
| Date de Résolution | 30 mars 2000 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lyon |
| Nature | Texte |
LE LITIGE
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) La société L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux, a saisi le tribunal administratif d'une requête présentée par Me BORDET, avocat au barreau de LYON, enregistrée au greffe le 16 décembre 1999, sous le n° 9905274 ;
La société L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE demande au tribunal :
- de réduire à 100.000 F le montant des frais et honoraires attribués à M. X... par l'ordonnance en date du 29 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de LYON a fixé le montant et la charge des frais de l'expertise ordonnée le 4 août 1997 concernant la station d'épuration du JOURNANS,
- de mettre ces frais et honoraires à la charge exclusive du SYNDICAT à VOCATION MULTIPLE (SIVOM) du JOURNANS ;
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2000, M. X... conclut au rejet de la requête, à ce que chaque vacation soit payée 500 F, et au paiement des intérêts sur ses honoraires ;
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) Le SYNDICAT à VOCATION MULTIPLE (SIVOM) du JOURNANS, dont le siège social est en mairie de GEX, 01170 GEX, représenté par son président en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête présentée par Me PETIT, avocat au barreau de LYON, enregistrée au greffe le 17 décembre 1999, sous le n° 9905295 ;
LE SIVOM du JOURNANS demande au tribunal de réformer l'ordonnance en date du 29 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de LYON a fixé le montant et la charge des frais de l'expertise ordonnée le 4 août 1997 concernant la station d'épuration du JOURNANS, en ce que le montant est excessif et en ce qu'elle met à sa charge la moitié des honoraires ;
Par des mémoires enregistrés les 7 janvier 2000 et 15 mars 2000, M. X... conclut au rejet de la requête, et demande les intérêts sur ses honoraires et débours ;
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) M. Jean-Marie X..., demeurant ..., a saisi le tribunal administratif d'une requête, enregistrée au greffe le 20 décembre 1999, sous le n° 9905745 ;
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique qui eu lieu le 22 mars 2000 ; à cette audience, le tribunal a entendu :
- le rapport de M. Lanz, président,
- les observations de Me LACROIX, substituant Me PETIT, avocat du SIVOM du JOURNANS, de Me FIALAIRE, substituant Me BORDET, avocat de la société l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, et de Me X...,
- les conclusions de M. ARBARETAZ, commissaire du gouvernement ;
Après avoir examiné les requêtes, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties avant la clôture de l'instruction, et vu :
- l'ordonnance n° 9702816 du 4 août 1997, le rapport d'expertise déposé le 22 avril 1998,
- l'ordonnance du président du tribunal administratif, en date du 29 octobre 1999,
- le code des tribunaux...
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