Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 mai 1998 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 12 mai 1998, 9702104 9702323 9702251 9702501)
| Date de Résolution | 12 mai 1998 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lyon |
| Nature | Texte |
M. Bruno Gollnisch, conseiller municipal de Lyon, député au Parlement européen, et M. Philippe Dumez, conseiller municipal de Lyon, conseiller communautaire faisant l'un et l'autre élection de domicile à Lyon Fait Front national, ..., ont saisi le tribunal administratif :
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d'une requête, enregistrée au greffe le 23 mai 1997, sous le n° 9702104 ;
MM. Y... et X... demandent au tribunal ;
- l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 97-1324 en date du 24 mars 1997 du conseil municipal de Lyon instaurant une commission d'enquête sur la question de l'éventuelle spoliation des biens juifs à Lyon durant la dernière guerre,
- la condamnation de la ville de Lyon à leur payer une somme de 3000 francs, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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d'une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 10 juin 1997, sous le n° 9702323 demandant au tribunal de prononcer le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de Lyon n° 97-1324 du 24 mars 1997 ;
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d'une requête, enregistrée au greffe le 4 juin 1997, sous le n° 9702251 demandant au tribunal :
- l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lyon n° 97-1498 du 28 avril 1997 instaurant une commission d'enquête sur la spoliation des familles juives à Lyon durant la dernière guerre,
- la condamnation de la ville de Lyon à lui payer une somme de 3000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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d'une requête enregistrée au greffe le 23 juin 1997 sous le n° 9702501 demandant au tribunal de prononcer le sursis à exécution de la délibération n° 97-1498 du 28 avril 1997 ;
Par un mémoire enregistré le 24 avril 1998 qui n'a pas été communiqué, la ville de Lyon, représentée par son maire dûment habilité, conclut au rejet de la requête et, en outre, à la condamnation des requérants à lui payer une somme de 6000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Le tribunal a entendu à l'audience publique :
- le rapport de M. DURAND, conseiller,
- les observations de M. Z... CHANON, représentant la ville de Lyon et de M. Gollnisch, requérant,
- les conclusions de Mme VERLEY-CHEYNEL, commissaire du gouvernement ;
Après avoir examiné les requêtes, les délibérations attaquées, ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties avant la clôture de l'instruction et vu les textes...
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