Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 7 mai 1997 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 7 mai 1997, 9601787)
| Date de Résolution | 7 mai 1997 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la requête de Mme Martine X..., demeurant ..., qui demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 mars 1996 par laquelle le maire de l'Abergement-de-Varey l'a informée qu'il refusait de signer un nouveau contrat et valant licenciement ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ;
Le Tribunal a entendu à l'audience publique :
le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, conseiller,
les observations de Me LORA-TONET, avocat de la commune de l'Agergement-de-Varey,
les conclusions de Mme DEAL, commissaire du...
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