Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 juillet 1998 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 1 juillet 1998, 9500416, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 1 juillet 1998
Numéro de DécisionSociété d'équipement du Rhône et de Lyon (S.E.R.L.) et commune de Villeurbanne
JuridictionTribunal administratif de Lyon
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, 1998-04-08, Préfet de l'Aube, n° 167372 (mentionné aux tables sur un autre point)

LIENS

Loi 85-704 1985-07-12 art. 3

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