Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 décembre 1998 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 1 décembre 1998, 9504470)
| Date de Résolution | 1 décembre 1998 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lyon |
| Nature | Texte |
Par un jugement du 17 septembre 1996, le tribunal, saisi d'une requête de Mme D., présentée par Me Z., avocat au barreau de B., enregistrée au greffe le 4 octobre 1995, sous le n° 9504470, a déclaré la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon responsable d'un tiers des conséquences dommageables de l'accident dont la requérante a été victime le 25 juillet 1994 et ordonné une expertise médicale, avant de statuer sur la demande d'indemnité ;
L'expert, nommé par une ordonnance du président du tribunal en date du 25 novembre 1996, a déposé son rapport le 11 avril 1997 au greffe du tribunal ;
Par une décision du 5 mai 1997, le président du tribunal a liquidé et taxé à la somme de 1.850 francs les honoraires dus à l'expert ;
Par un mémoire, présenté par Me . et enregistré le 15 mai 1997, Mme D. fait savoir qu'elle se refuse à envisager l'intervention chirurgicale qui permettrait seule, selon l'expert, la fixation d'une date de consolidation; elle demande que le tribunal désigne à nouveau le Docteur C. afin que celui-ci fixe de façon définitive les conséquences corporelles de l'accident ;
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 1997, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain demande la condamnation de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon à lui rembourser, outre intérêts de droit, la somme de 3.207,41 francs ;
Le Tribunal a entendu à l'audience publique :
- le rapport de M. Martin, conseiller,
- les conclusions de Mme Verley-Cheynel, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par le jugement susvisé du 17 septembre 1996, le tribunal a déclaré la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon responsable d'un tiers des conséquences dommageables de l'accident dont Mme D. a été victime le 25 juillet 1994 ; qu'avant de déterminer le montant du préjudice subi, le tribunal a ordonné une expertise de laquelle il ressort que l'état de santé de la victime ne peut être considéré comme consolidé ; qu'à l'appui de cette opinion, l'expert fait valoir que les manifestations de la disjonction acrormio-claviculaire droite diagnostiquée à la suite de l'accident justifieraient une intervention chirurgicale propre à réduire de manière significative les séquelles actuelles, particulièrement au plan esthétique ;
Considérant que Mme D. entend ne pas encourir les risques que représenterait selon elle une telle opération et demande que l'expert détermine en l'état les...
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