Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 27 janvier 1997 (cas Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 27 janvier 1997, 961564)
| Date de Résolution | 27 janvier 1997 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne |
| Nature | Texte |
LIENS
Code général des collectivités territoriales L2112
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