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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 7 juin 1994 (cas Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 7 juin 1994)

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Date de Résolution 7 juin 1994
Numéro de DécisionRecteur de l'académie de Reims
JuridictionTribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Nature Texte

Vu enregistrée au greffe du tribunal administratif le 13 novembre 1993, sous le n° 93-1541, la requête présentée par M. Alain Renve demeurant ... ayant pour mandataire la SCP Rahola-Blocquaux-Leny-Chopplet et tendant à :

  1. ) l'annulation de deux arrêtés en date du 7 avril 1993 par lesquels le recteur de l'académie de Reims l'a placé en disponibilité d'office du 19 novembre 1991 au 18 novembre 1992 puis a prolongé cette mise en disponibilité du 19 novembre 1992 au 18 février 1993 ;

  2. ) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu l'ensemble des mémoires et des autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 24 mai 1994, les parties ayant été dûment convoquées :

Le rapport de M. Meslay, Conseiller,

Les conclusions de M. Letourneur, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé : "La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ... et...

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