Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 21 février 1995 (cas Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 21 février 1995, 92-648, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 février 1995 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne |
| Nature | Texte |
LIENS
Décret 86-1416 1986-12-31 art. 5, art. 12
Décret 86-1417 1986-12-31 art. 5
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