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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 12 avril 1994 (cas Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 12 avril 1994)

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Date de Résolution12 avril 1994
Numéro de DécisionSyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Grands Aulnois (SIAEP)
JuridictionTribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Nature Texte

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 1994, sous le n° 94-377, présentée par la SARL Entreprise Berriot dont le siège social est à Saint-Erme (Aisne), et tendant à ce que le président du tribunal administratif statue par voie de référé sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Grands Aulnois :

Considérant que la SARL Berriot...

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