Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 octobre 1990 (cas Tribunal administratif de Limoges, du 25 octobre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution25 octobre 1990
Numéro de DécisionPrésident du conseil général, président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre
JuridictionTribunal administratif de Limoges
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. TA de Limoges, même jour, préfet de l'Indre c/ Président du conseil général, président de la commission administrative du service départemental d'incendie et du conseil général, président de secours de l'Indre, n° 89-325

LIENS

Décret 87-1105 1987-12-30

Décret 88-544 1988-05-06

Loi 84-53 1984-01-26 art. 3, art. 114, art. 111

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