Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Limoges, du 9 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 novembre 1989
Numéro de DécisionCaisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze
JuridictionTribunal administratif de Limoges
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. TA de Limoges, décision du même jour, Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière c/ Préfet de la région Limousin

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