Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 21 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Limoges, du 21 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 décembre 1989 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Limoges |
| Nature | Texte |
CITATION
-
Comp. CE, 1986-10-22, Union départementale des consommateurs des Bouches-du-Rhône, Reynaud, n° 50893, 50894, T. p. 408. 2. Comp. CE, 1986-10-22, Union départementale des consommateurs des Bouches-du-Rhône, Reynaud, n° 50893, 50894, T. p. 764.
LIENS
Loi 73-1193 1973-12-27
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