Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 juin 1998 (cas Tribunal administratif de Besançon, du 18 juin 1998, 960456)
| Date de Résolution | 18 juin 1998 |
| Numéro de Décision | S.A. Albizzati et S.A. Mathis |
| Juridiction | Tribunal administratif de Besançon |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1996 par laquelle la commune de Danjoutin (90400), représentée par son maire, par la SCP Garot Gehant Moyne et Saiah, avocat, demande au tribunal de condamner les sociétés Mathis et Albizzati au paiement de la somme de 390.009,54 F assortie des intérêts de droit, et au paiement de la somme de 12.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Le tribunal a entendu à l'audience publique :
- le rapport de M. Agnel, conseiller,
- les observations de Me Chenin substituant Me Cadrot, avocat de la S.A. Albizzati, et les conclusions de Mme Moulin, commissaire du gouvernement ;
- Vu la loi du 28 pluviôse An VIII,
- Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,
- Vu le code des marchés publics,
- Vu le code civil,
- Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'au terme d'un marché négocié en date du 30 mai 1989, la commune de Danjoutin a confié à la société Albizzati, la construction d'une passerelle enjambant la rivière "La Savoureuse" afin de permettre l'accès des piétons à des installations sportives ; que la réception des travaux a eu lieu le 8 février 1990 ; que quelques mois plus tard, des désordres sont apparus consistant dans le vrillage des planchers et la déformation des poutres formant limons et garde-corps ; que la commune demande la condamnation de l'entreprise Albizzati, titulaire du marché, et de la société Mathis, fabricant de la passerelle et fournisseur de l'entrepreneur principal, à réparer les dommages résultant de ces désordres ;
Sur la fin de non recevoir soulevée par la société Mathis :
Considérant que la société Mathis a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte en cours d'instance le 30 avril 1996 ; qu'elle soutient que la procédure introduite devant le Tribunal administratif doit être interrompue de ce fait ;
Considérant que les dispositions des articles 47 à 53 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent, pas plus d'ailleurs que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, de...
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