Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 mars 1995 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 1 mars 1995, 924280 924281, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 1 mars 1995
JuridictionTribunal administratif de Grenoble
Nature Texte

CITATION

  1. Comp., pour les agents des O.P.A.C. ayant conservé le statut de fonctionnaire, CE, 1992-01-29, Mme Bayle c/ Office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme, T. p. 1029

LIENS

Code de la construction et de l'habitation L421-1

Décret 73-986 1973-10-22 art. 29

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