Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 avril 1995 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 11 avril 1995, 95996)
| Date de Résolution | 11 avril 1995 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Grenoble |
| Nature | Texte |
Vu, enregistrée au greffe du tribunal le 31 mars 1995 sous le n° 95996, la requête présentée pour l'Entreprise Pascal, qui est représentée par son gérant en exercice, et dont le siège social est ..., agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire du groupement momentané d'entreprises Pascal-Grosse-Udec, par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble, et tendant à ce que le juge des référés suspende l'exécution de la délibération du 15 mars 1995 par laquelle la commission d'appel d'offres de la communauté de communes de l'agglomération grenobloise n'a pas retenu son offre, enjoigne à Grenoble Isère Développement de communiquer l'ensemble des documents de l'appel d'offre de l'institut des sciences et techniques de Grenoble, annule la délibération du 15 mars 1995 précitée et ordonne à la communauté des communes de l'agglomération grenobloise de déclarer son groupement adjudicataire des travaux de l'institut précité ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 11 avril 1995 :
M. Braud, Vice-Président en son rapport ;
Me Y..., représentant l'Entreprise Pascal, Me X..., représentant Grenoble Isère Développement et la Communauté de communes de l'agglomération grenobloise, en leurs observations ;
Considérant que, par une convention cadre de mandat conclue le 30 juin 1993, le Syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise dit SIEPARG a confié à la société anonyme d'économie mixte Grenoble Isère Développement dite GID une mission de réalisation, dans le cadre du plan Université 2000, incluant la signature et la notification de tous marchés conformément à l'article 5 de son titre II ; que l'avenant n° 6-02 a été conclu le 2 mai 1994 pour la réalisation de l'institut des sciences et techniques de Grenoble dit I.S.T.G., le SIEPARG ayant été remplacé par la communauté de communes de l'agglomération grenobloise ; qu'à la suite de la publication dans les Affiches de Grenoble et du Dauphiné du 7 octobre 1994 d'un avis d'appel public à la concurrence en vue de l'appel d'offres restreint pour la passation du marché de construction des locaux de l'I.S.T.G., le groupement d'Entreprises Pascal - Grosse - Udec a présenté sa candidature...
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