Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 20 août 1986 (cas Tribunal administratif Dijon, du 20 août 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 août 1986 |
| Juridiction | Tribunal administratif Dijon |
| Nature | Texte |
LIENS
Code des communes L151-3 al. 4, al. 2, L151-5 al. 1
Code électoral L253
Loi 85-30 1985-01-09 art. 66
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