Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 12 octobre 1982 (cas Tribunal administratif Dijon, du 12 octobre 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 octobre 1982 |
| Juridiction | Tribunal administratif Dijon |
| Nature | Texte |
LIENS
Arrêté 1955-06-22 ART. 2, ART. 25
Code rural 402
Code rural 500
Décision 1980-05-13 Decision attaquée Confirmation
Décret 58-434 1958-04-11 ART. 11
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