Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 21 octobre 1980 (cas Tribunal administratif Dijon, du 21 octobre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 octobre 1980
Numéro de DécisionMinistre de la Santé et de la Famille
JuridictionTribunal administratif Dijon
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1978-07-04 Santé et Famille Decision attaquée Confirmation

Code de la sécurité sociale L186

Décret 1978-04-05

Décret 78-418 1978-04-19 ART. 1

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