Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 4 novembre 1980 (cas Tribunal administratif Dijon, du 4 novembre 1980)
| Date de Résolution | 4 novembre 1980 |
| Juridiction | Tribunal administratif Dijon |
| Nature | Texte |
LIENS
Arrêté municipal 1978-09-29 Parigny-les-Vaux Decision attaquée Annulation
Arrêté municipal 1978-10-05 Parigny-les-Vaux refus de permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-14-1
Code de l'urbanisme R421-15
Code de l'urbanisme R421-17
Code de l'urbanisme R421-32
Code de...
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