Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 6 janvier 1981 (cas Tribunal administratif Dijon, du 6 janvier 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 janvier 1981 |
| Juridiction | Tribunal administratif Dijon |
| Nature | Texte |
LIENS
Arrêté préfectoral 1978-09-08 Saône-et-Loire déclaration utilité publique Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-13
Code de l'urbanisme R111-14-1
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