Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 6 janvier 1981 (cas Tribunal administratif Dijon, du 6 janvier 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 6 janvier 1981
JuridictionTribunal administratif Dijon
Nature Texte

LIENS

Arrêté préfectoral 1978-09-08 Saône-et-Loire déclaration utilité publique Decision attaquée Annulation

Code de l'urbanisme R111-13

Code de l'urbanisme R111-14-1

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