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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 avril 1978 (cas Tribunal administratif Caen, du 28 avril 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 avril 1978
JuridictionTribunal administratif Caen
Nature Texte

VU, ENREGISTREE LE 3 MARS 1978 SOUS LE N° 281.78, LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE, SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A FLAMANVILLE MANCHE , 2° LE SIEUR X..., AGRICULTEUR A FLAMANVILLE, HAMEAU ES LOUIS, 3° LE COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DONT LE SIEGE EST A FLAMANVILLE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A ACCORDE A ELECTRICITE DE FRANCE E.D.F. UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE SITE DE FLAMANVILLE ;

VU, ENREGISTREE LE 3 MARS 1978 SOUS LE N° 280.78, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES MEMES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A ACCORDE A E.D.F. UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE SITE DE FLAMANVILLE UNE CENTRALE NUCLEAIRE EN FAISANT VALOIR LES MEMES MOYENS QUE CEUX PRECEDEMMENT ANALYSES A PROPOS DE LA REQUETE 281.78 ;

VU, ENREGISTREES LE 1ER AVRIL 1978, LES OBSERVATIONS DU PREFET DE LA MANCHE TENDANT AU REJET DES REQUETES TANT EN SURSIS A EXECUTION QU'EN ANNULATION ;

CONSIDERANT QUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE DONT LES MEMBRES ETAIENT, AVANT EXPROPRIATION, PROPRIETAIRES DE TERRAINS SUR LESQUELS DOIT S'EXECUTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE MEME QUE LE SIEUR X..., ONT INTERET A...

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