Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 avril 1973 (cas Tribunal administratif Caen, du 10 avril 1973)

Date de Résolution10 avril 1973
JuridictionTribunal administratif Caen
Nature Texte

LIENS

Code de l'administration communale 269

Code de l'administration communale 298

Code de la famille et de l'aide sociale 140

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