Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 16 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 16 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 novembre 1989 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Nature | Texte |
LIENS
Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme et libertés fondamentales art. 14, art. 9, art. 11
Décret 74-360 1974-05-03
Décret 81-76 1981-01-29
Loi 64-696 1964-07-10 art. 3, art. 8
Pacte international 1966-12-19 New-York art. 26, art. 18, art. 22
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