Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 3 novembre 1988 (cas Tribunal administratif de Bordeaux, du 3 novembre 1988)
| Date de Résolution | 3 novembre 1988 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Nature | Texte |
CITATION
Comp. Section 1983-03-18, M. et Mme Plunian, p. 128
LIENS
Code civil 1378
Code de l'urbanisme L332-6, L332-7
Loi 85-729 1985-07-18
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