Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 17 mars 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 17 mars 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution17 mars 1987
JuridictionTribunal administratif Amiens
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1984-05-23 commissaire de la République de la Somme décision attaquée annulation

Code de l'urbanisme L123-5, L111-8

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