Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 17 mars 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 17 mars 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 mars 1987 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
LIENS
Arrêté 1984-05-23 commissaire de la République de la Somme décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L123-5, L111-8
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