Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 30 septembre 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 30 septembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 septembre 1986 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
CITATION
-
Rappr. 1986-04-11, Ministre de l'environnement c/ Société des produits chimiques Ugine-Kuhlman, p. 89
LIENS
Arrêté 1984-02-16 commissaire de la République de l'Oise
Code des tribunaux administratifs 7 al. 1
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 34, art. 41
Loi 1881-07-29 art. 41
Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 23, art. 24
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