Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 14 janvier 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 14 janvier 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 janvier 1986 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
LIENS
Arrêté 1985-03-13 commissaire de la République de la Somme décision attaquée confirmation
Code rural 188-5
Loi 62-933 1962-08-08
Loi 80-502 1980-07-04 art. 46
Loi 84-741 1984-08-01 art. 6
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