Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 10 février 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 10 février 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 février 1987 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
LIENS
Décision implicite commissaire de la République de l'Aisne décision attaquée
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 22-2
Loi 84-5 1984-01-03
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