Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 15 décembre 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 15 décembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 décembre 1987 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
LIENS
Code forestier R311-7, L311-3
Décret 1977-11-25 art. 4
Décret 1987-02-10
Décret 85-453 1985-04-23 art. 43
Loi 83-630 1983-07-12 art. 9
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