Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 9 décembre 1986 (cas Tribunal administratif Amiens, du 9 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 décembre 1986 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
LIENS
Arrêté 1983-09-29 délibération du conseil général de la Somme décision attaquée annulation
Loi 82-213 1982-03-02 art. 1, art. 23, art. 25, art. 2 al. 2
Loi 83-663 1983-07-22 art. 119, art. 121, art. 122, art. 120
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