Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 3 décembre 1985 (cas Tribunal administratif Amiens, du 3 décembre 1985, 11795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 décembre 1985 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
LIENS
Code du travail L351-1, L351-2, L351-3, L351-8, L351-4, L351-12, L351-16, L352-1, L352-2
Décret 83-976 1983-11-10
Ordonnance 84-198 1984-03-21
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