Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 14 avril 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 14 avril 1987)
| Date de Résolution | 14 avril 1987 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
LIENS
Arrêté préfectoral 1980-06-16 Aisne décision attaquée annulation
Code civil 539, 713
Code du domaine de l'Etat 27 bis, L27 ter
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