Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 7 avril 1987 (cas Tribunal administratif Amiens, du 7 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 avril 1987 |
| Juridiction | Tribunal administratif Amiens |
| Nature | Texte |
LIENS
Décision 1985-04-19 directeur départemental des postes de la Somme décision attaquée confirmation
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1
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