Trib. des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, 24 juin 2008, 07/00192
| Court | Trib. des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières |
| Date | 24 juin 2008 |
| Docket Number | 07/00192 |
Partie à l'origine de l'Appel :
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES
18 mars 2008
24 juin 2008
CPAM de l'YONNE
c /
Elisabeth X...
Dossier n° 20700192
DEMANDEUR
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'YONNE
1 et 3 Rue du Moulin
89024 AUXERRE CEDEX
Représentée par Monsieur David MEUNIER, Responsable Adjoint aux Affaires Juridiques de la CPAM des Ardennes, suivant pouvoir régulier joint à la procédure
DEFENDEUR
Madame Elisabeth X...
...
Non comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur Olivier JULIEN, Président,
Monsieur Alain SUTTER, Assesseur employeur,
Monsieur Michel BEAUCHOT, Assesseur salarié,
assistés de Madame Cécile LELAURIN, Secrétaire,
DEBATS
- à l'audience publique du 18 mars 2008
JUGEMENT
- prononcé le 24 juin 2008, après délibéré prorogé.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier parvenu au secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Ardennes le 28 juin 2007, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'YONNE a saisi le Tribunal d'une action en recouvrement à l'encontre de Mme Elisabeth X... pour la somme de 569,90 euros, correspondant au versement d'indemnités journalières du 31 octobre 1995 au 26 décembre 1995.
Aux termes de ses conclusions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sollicite la condamnation de Mme X... au paiement de la somme de 569,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2005, date de la proposition d'un...
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