Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au salarié qui travaille en France et réside à l'étranger

Document Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
AuteurDagorne-Labbe Yannick

Le Conseil d'Etat a examiné, dans sa décision en date du 9 novembre 2007, le cas d'un travailleur qui n'a pas eu la possibilité de se faire reconnaître la condition de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En l'espèce, une entreprise soumise à l'obligation d'emploi a fait l'objet de poursuites en règlement des pénalités prévues par le code du travail sanctionnant les établissements n'employant pas les 6 % de salariés handicapés requis. Le requérant était un salarié qui ne résidait pas en France, et qui de ce fait, n'avait pu se faire reconnaître la qualité de travailleur handicapé. La cour administrative d'appel de Douai a accueilli la demande du salarié, le ministre du Travail a alors formé un recours contre cette décision. Le Conseil d'Etat rejette la requête du ministre aux motifs que les articles L. 323-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-11 et D. 323-3-6 du code du travail sont incompatibles avec l'article 39 du traité CE relatif à la libre circulation des travailleurs. La Haute juridiction administrative a considéré que l'autorité administrative ne peut ainsi se retrancher derrière la non-résidence du salarié qui exerce son activité professionnelle dans un Etat membre, pour conclure qu'il ne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT