Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au salarié qui travaille en France et réside à l'étranger
| Auteur | Dagorne-Labbe Yannick |
Le Conseil d'Etat a examiné, dans sa décision en date du 9 novembre 2007, le cas d'un travailleur qui n'a pas eu la possibilité de se faire reconnaître la condition de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En l'espèce, une entreprise soumise à l'obligation d'emploi a fait l'objet de poursuites en règlement des pénalités prévues par le code du travail sanctionnant les établissements n'employant pas les 6 % de salariés handicapés...
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