Luxembourg : projet de règlement autorisant la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel en matière d'immigration
| Auteur | Legal News |
Le 4 juillet 2008, le Conseil de gouvernement du Luxembourg a adopté un projet de règlement grand-ducal autorisant la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Ce projet détermine les données à caractère personnel auxquelles le ministre de l'Immigration peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. Ainsi, il pourra accéder entre autres, au registre général...
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