Belgique : le tribunal de Bruxelles condamne Tiscali à mettre en place des mesures techiques pour empêcher les téléchargements illégaux - RDE 07302

AuteurLegal News

Fin de la bataille judiciaire qui opposait depuis 2004 la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) au fournisseur d'accès à Internet Tiscali : le 29 juin 2007, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Tiscali à bloquer l'échange de fichiers correspondants à une oeuvre musicale du répertoire de la Sabam. Fin 2004, le tribunal avait chargé un expert d'identifier la faisabilité de techniques susceptibles d'arrêter de telles atteintes au droit d'auteur. Dans son rapport rendu le 3 janvier 2007, l'expert a dégagé onze solutions de blocage ou de filtrage des systèmes d'échange de fichiers musicaux sur Internet (peer-to-peer), dont sept sont applicables au réseau de Tiscali. Au vu des résultats de l'expertise, le tribunal oblige donc Tiscali à...

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