Arbitrage par la Cour suprême des Etats-Unis dans une affaire de violation par le Texas de la Convention de Vienne relative aux relations consulaires

AuteurLegal News

La Cour suprême des Etats-Unis a eu à arbitrer un litige relatif à la peine de mort, opposant le président George Bush à l'Etat du
Texas. Le Texas reproche à M. Bush de prendre le parti du droit international dans le différend qui l'oppose à un condamné à mort de nationalité mexicaine. La Cour internationale de justice (CIJ) avait été saisie par le Mexique faisant valoir que les Etats-Unis avaient violé la convention de Vienne en refusant à ses ressortissants, lors de leur arrestation, le droit de rencontrer un membre du consulat mexicain. La CIJ avait ainsi ordonné aux Etats-Unis de revoir l'affaire de Medellin et de 50 autres Mexicains en attente de la peine capitale. A la suite de cette décision, le président Bush était intervenu en réclamant que soient réexaminés le cas de Medellin et des autres condamnés à mort. Le Texas s'y refuse, arguant de ce que ni le président ni une instance internationale ne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT