Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2009 (cas Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)
| Date de Résolution | 6 août 2009 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 9 août 2009, p. 13279 |
| Numéro de Décision | CSCX0918932S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déchéance de parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 24 juillet 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris (9ème chambre des appels correctionnels), du 16 mai 2008, n° 07/00343 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle), du 20 mai 2009, n° 08-86.385 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a été donnée à M. MASDEU-ARUS, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu...
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