Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2009 (cas Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)

Date de Résolution 6 août 2009
Estado de la SentenciaJournal officiel du 9 août 2009, p. 13279
Numéro de DécisionCSCX0918932S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Déchéance de parlementaires

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 24 juillet 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris (9ème chambre des appels correctionnels), du 16 mai 2008, n° 07/00343 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle), du 20 mai 2009, n° 08-86.385 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a été donnée à M. MASDEU-ARUS, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu...

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