Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 août 2009 (cas Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)
| Date de Résolution | 6 août 2009 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 9 août 2009, p. 13279 |
| Numéro de Décision | CSCX0918932S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déchéance de parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 24 juillet 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris (9ème chambre des appels correctionnels), du 16 mai 2008, n° 07/00343 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle), du 20 mai 2009, n° 08-86.385 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a été donnée à M. MASDEU-ARUS, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que, par arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2008, M. MASDEU-ARUS a été condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 75 000 EUR d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt susvisé de la Cour de cassation du 20 mai 2009 ; qu'en application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juillet 2009, d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : " Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la...
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