Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

AuteurLegal News

Le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et la Syrie a été transmis au sénat le 15 avril 2008. Cette convention a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraudes fiscales. Celle-ci a été signée à Paris le 17 juillet 1998, ainsi qu'un accord sous forme d'échange de lettres, signées à Damas le 16 décembre 2004.
Références :
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la...

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