Les avocats suisses forcés à la libéralisation par Bruxelles

AuteurLegal News

La Commission européenne de la concurrence a envoyé le 7 mars 2007 une lettre à la Fédération suisse des avocats (FSA) afin de l'avertir fermement que les recommandations tarifaires tombaient sous le coup de la loi fédérale sur les cartels. Pour Bruxelles, ces recommandations tarifaires sont assimilables à des ententes illégales et exposent leurs initiateurs à de lourdes amendes. Il est à noter qu'en Suisse, seuls avocats vaudois et genevois ont supprimé les recommandations et ce depuis plusieurs années, puisqu'ils s'en remettent, dans les cas de litige, à des commissions tarifaires. Il est à...

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