A la une Suisse : unification de la procédure civile - RDE nº 07-205

AuteurLegal News

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats suisse a approuvé
à l'unanimité, lors de sa séance du 4 mai 2007, le projet d'unification de la procédure civile. Actuellement, chaque canton possède encore son propre code de procédure. Afin de mettre un terme aux inconvénients soulevés par cette organisation, le gouvernement suisse a décidé, après la réforme de l'organisation judiciaire fédérale et l'unification de la procédure pénale, d'unifier la procédure civile, qui représente donc le troisième et dernier volet de la "Réforme de la justice" suisse. Il est à noter que le futur Code de procédure civile prévoit différentes procédures en fonction de la...

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