Suisse : une nouvelle loi sur l'Etat hôte - RDE nº 07-180

AuteurLegal News

La Commission de politique extérieure suisse a adopté le 20 avril 2007 la nouvelle loi sur l'Etat hôte. Régissant les privilèges, immunités et facilités accordés aux représentations étrangères et aux organisations internationales ainsi que les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte, cette nouvelle loi n'inclut pas les organisations internationales non-gouvernementales (OING). Ces organisations pourront toutefois continuer de se voir accorder des contributions financières et des déductions fiscales.
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