Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 8 décembre 2006 (cas Tribunal d'instance de Strasbourg, 8 décembre 2006, 11/06001377)

Date de Résolution 8 décembre 2006
Numéro de Décision11/06001377
JuridictionTribunal d'instance de Strasbourg
Nature Ct0414

Tribunal d'instance de Strasbourg

Ct0414

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 11/06001377

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE

DE

STRASBOURGRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

DU 8 Décembre 2006

No11-06-001377/3c

PARTIE DEMANDERESSE

COFIDIS Parc de la Haute Borne

61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ,

représenté(e) par Me OSTER Xavier (C. 84), avocat du barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur Y... Christophe

...,

non comparant

Nature de l'affaire: Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Monsieur Edgard PALLIERES, Juge

Madame Carine HOENNER, Greffier

DEBATS: A l'audience publique du 10 novembre 2006

JUGEMENT: réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Edgard PALLIERES, Juge et signé par Monsieur Edgard PALLIERES, Juge et par Madame Carine HOENNER, Greffier

2

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance n 4749 du 5 décembre 2005, le tribunal d'instance de Strasbourg a enjoint M. Y... Christophe de payer à la société COFIDIS S.A. la somme de 1 649, 94 euros avec intérêt au taux de 15, 48 % l'an à compter de la signification de l'ordonnance, outre 106, 80 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à l'intéressé le 22 décembre 2005, en mairie.

L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à M. Y..., à sa personne, le 27 mars 2006.

Par lettre simple enregistrée au secrétariat greffe le 7 avril 2006, M. Y... Christophe a formé opposition à cette ordonnance.

À l'audience du 10 novembre 2006, la société COFIDIS S.A. ne reprend pas ses écritures datées du 6 juin 2006, qui n'ont pas été envoyées au défendeur, et sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer.

M. Y... Christophe, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a signé le 9 mai 2006, n'a pas comparu.

Le tribunal a invité la demanderesse à s'expliquer sur la recevabilité des écrits de M. Y..., en l'absence de comparution de ce dernier.

La société COFIDIS S.A. a soulevé l'irrecevabilité des écritures.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'opposition

L'opposition, à l'ordonnance d'injonction de payer n 4749 rendue le 5 décembre 2005 par le tribunal d'instance de Strasbourg, est recevable, au regard de l'article 1416 du Nouveau Code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité des écrits de M. Y...

M. Y... a fait parvenir plusieurs jeux...

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