Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 8 décembre 2006 (cas Tribunal d'instance de Strasbourg, 8 décembre 2006, 11/06001377)
Date de Résolution | 8 décembre 2006 |
Numéro de Décision | 11/06001377 |
Juridiction | Tribunal d'instance de Strasbourg |
Nature | Ct0414 |
Tribunal d'instance de Strasbourg
Ct0414
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 11/06001377
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE
DE
STRASBOURGRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
DU 8 Décembre 2006
No11-06-001377/3c
PARTIE DEMANDERESSE
COFIDIS Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ,
représenté(e) par Me OSTER Xavier (C. 84), avocat du barreau de STRASBOURG
PARTIE DEFENDERESSE
Monsieur Y... Christophe
...,
non comparant
Nature de l'affaire: Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Monsieur Edgard PALLIERES, Juge
Madame Carine HOENNER, Greffier
DEBATS: A l'audience publique du 10 novembre 2006
JUGEMENT: réputé contradictoire en dernier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Edgard PALLIERES, Juge et signé par Monsieur Edgard PALLIERES, Juge et par Madame Carine HOENNER, Greffier
2
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance n 4749 du 5 décembre 2005, le tribunal d'instance de Strasbourg a enjoint M. Y... Christophe de payer à la société COFIDIS S.A. la somme de 1 649, 94 euros avec intérêt au taux de 15, 48 % l'an à compter de la signification de l'ordonnance, outre 106, 80 euros.
Cette ordonnance a été signifiée à l'intéressé le 22 décembre 2005, en mairie.
L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à M. Y..., à sa personne, le 27 mars 2006.
Par lettre simple enregistrée au secrétariat greffe le 7 avril 2006, M. Y... Christophe a formé opposition à cette ordonnance.
À l'audience du 10 novembre 2006, la société COFIDIS S.A. ne reprend pas ses écritures datées du 6 juin 2006, qui n'ont pas été envoyées au défendeur, et sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer.
M. Y... Christophe, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a signé le 9 mai 2006, n'a pas comparu.
Le tribunal a invité la demanderesse à s'expliquer sur la recevabilité des écrits de M. Y..., en l'absence de comparution de ce dernier.
La société COFIDIS S.A. a soulevé l'irrecevabilité des écritures.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
L'opposition, à l'ordonnance d'injonction de payer n 4749 rendue le 5 décembre 2005 par le tribunal d'instance de Strasbourg, est recevable, au regard de l'article 1416 du Nouveau Code de procédure civile.
Sur l'irrecevabilité des écrits de M. Y...
M. Y... a fait parvenir plusieurs jeux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI