La société européenne est - elle utile ?
| Auteur | Legal News |
| Pages | 6-7 |
Forme sociale peu connue et surtout peu utilisée, la Société Européenne reste un mystère pour de nombreux praticiens. Catherine Cathiard, Avocat Counsel au sein du Cabinet Lefèvre Pelletier et Associés était membre du groupe de travail qui a mis en oeuvre les dispositions d'intégration en droit interne de la Société Européenne. Elle répond à nos questions et nous éclaire sur l'utilité de la Société Européenne.
Le Monde du Droit : Seulement sept sociétés européennes (SE) ont été immatriculées en France depuis 2006. Pourquoi si peu ?
Catherine Cathiard : Le fait que seulement 7 SE aient été immatriculées à ce jour en France ne peut s'analyser comme un désintérêt des groupes français pour la SE. La plupart des groupes ont aujourd'hui intégré la SE dans leurs réflexions. Il faut rappeler que le dernier décret d'application concernant la SE n'a été publié qu'en 2006.
Il est vrai que pour certains, le « volet social » de la SE, tel que prévu aux termes de la Directive 2001/86/CE, incluant des négociations avec les salariés des sociétés du périmètre de la future SE qui peuvent s'étendre pendant une durée de six mois renouvelable une fois, peut paraître un obstacle a priori difficilement surmontable. Toutefois, l'exemple de la SE constituée par le groupe Allianz en Allemagne ou celui des 3 SE constituées par le groupe SCOR en 2007 en France démontre que des négociations avec les salariés amorcées dès en amont du processus de création de la SE permettent d'aboutir à l'immatriculation de la SE en moins d'un an, voire moins de six mois.
Certains détracteurs de la SE font valoir que les nombreux renvois opérés par le Règlement communautaire au droit national des sociétés anonymes font de la SE une forme sociale assise non pas sur un droit unique mais sur autant de droits qu'il existe d'Etats membres, ce qui la rend complexe et peu intéressante. Je pense, au contraire, qu'en fonction des besoins d'un groupe, il existera une flexibilité permettant de choisir l'Etat d'immatriculation de la SE dans une optique d'optimisation. Dans l'attente de l'achèvement des travaux d'harmonisation des règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés au sein de l'Europe, la SE est aujourd'hui une forme sociale qui ouvre des opportunités intéressantes à ceux qui savent optimiser ces disparités.
LMdD : Le projet de loi de transposition de la Directive « fusions transfrontalières » a récemment été publié en France. Quel sera l'impact de cette transposition sur la SE ?
C.C :...
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