Signature par le Canada de la Convention de Washington du 18 mars 1965 - RDE 07311
| Auteur | Legal News |
Le 15 décembre 2006, le Canada est devenu le 155e Etat signataire de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats. Cette signature marque l'aboutissement de négociations entre le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux. Le Canada déjà partie à près d'une vingtaine d'accords de promotion et de protection de l'investissement étranger contenant des dispositions donnant à l'investisseur...
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